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Vos demandes d’urbanisme en ligne
Sommaire
Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Carte de séjour – Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
Diplômé
Chercheur
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 563,92 €</span>.
Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
Vous avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant – programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant – programme de mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 563,92 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – chercheur</a>
ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 023 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – salarié qualifié</a>
ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne</a>
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
soit une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
soit une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d'entreprise</a>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 563,92 €</span>.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 563,92 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 023 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – salarié qualifié</a>
ou <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne</a>
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
soit une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
soit une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d'entreprise</a>.
