Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
- Fiche n°1 – J’ai un projet d’extension en on UHc
- Fiche n°2 – Comment aggrandir mon habitation en zone A ou en zone N ?
- Fiche n°3 – J’ai un projet de construction annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelle dans une commune littorale
- Fiche n°4 – J’ai un projet de construction d’annexe (abri de jardin) en zone agricole ou naturelles dans une commune non littorale
- Fiche n°5 – Comment aménager sa clôture ?
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
- depuis le site Géopaysdebrest
- depuis le site du Géoportail de l’Urbanisme
Des ressources pour vous accompagner
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?
1. Constituer son dossier
Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?
| Projet /pièces à joindre | Plan de situation | Plan masse | Plan de coupe | Notice | Plan de façade | Insertion graphique | Photo l’environnement proche | Photo de l’environnement lointain |
| Construction d’une habitation | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Construction d’un abri de jardin | x | x | x | x | x | x | ||
| Extension d’une construction existante | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Création d’ouverture | x | x | x | x | x | x | ||
| Mise en place de panneaux solaires | x | x | x | x | x | x | ||
| Ravalement de façade | x | x | x | x | x | |||
| Clôture | x | x | x | x | x | x | ||
| Piscine | x | x | x | x | x | x | ||
| Division parcellaire en vue de lotir | x | x |
2. Déposer sa demande en ligne ou en papier
- Déposer sa demande en ligne
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
- Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction
Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme
- Prenez connaissance de la durée de validité de votre autorisation
- Affichez votre autorisation sur le terrain
- Quand votre projet commence : déposez ou envoyez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) à la mairie
- Quand votre projet est achevé : déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
- Si votre projet a légèrement évolué : déposez un permis modificatif ou une nouvelle Déclaration préalable (DP) (en demandant le retrait de l’ancienne)
- Si votre projet est abandonné : demandez son retrait pour ne pas avoir l’appel de taxes
Foire aux questions
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Question-réponse
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Vérifié le 12/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.
Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge :
Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Exemple
Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Exemple
Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report.
Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Congé de maternité dans la fonction publique
Travail – Formation