Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Fiche pratique

Congé de maternité dans la fonction publique

Vérifié le 03/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d’entreprise

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d’entreprise

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

 Exemple

Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

 Attention :

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
  • 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

  À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

  • En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

  • Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

  • En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Formulaire
    Demande d’indemnisation du congé de maternité

    Cerfa n° 15411*01

    Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés de maladie ou de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d’entreprise

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d’une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Questions ? Réponses !

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