Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L’usage de stupéfiants est une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l’auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d’une peine de prison et d’une amende prononcées par le tribunal ou d’une amende forfaitaire. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.

L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d’un procès.

La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes…).

Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire. 

Cette sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor Public.

Cette procédure d’amende forfaitaire est possible si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).

  À savoir

si la constatation de l’infraction n’est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C’est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack…).

Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.

Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.

Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

 Attention :

pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.

Le Trésor Public recouvre le paiement de l’amende forfaitaire. C’est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.

En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l’adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.

Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.

  À savoir

le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Amende forfaitaire payée

Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.

Il vaut reconnaissance de culpabilité.

En l’absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

Amende forfaitaire contestée

Vous pouvez contester l’amende forfaitaire.

La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction.

Amende forfaitaire impayée et non-contestée

En l’absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.

En cas de condamnation, l’amende initiale est alors majorée de 10 %.

  À savoir

exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d’un montant inférieur à l’amende forfaitaire majorée de 450 €.

Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel dans les cas suivants :

  • Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l’avez pas payée
  • Lors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack…) ou vous avez un casier judiciaire

L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l’infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport…) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple :

  • Cure de désintoxication
  • Confiscation des substances ou plantes saisies
  • Confiscation des installations, matériels…
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
  • Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
  • Jours-amende
  • Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)

 Attention :

en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.

Le procureur de la République peut choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.

Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale.

Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.

  À savoir

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Et aussi

Pour en savoir plus