Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

Question-réponse

Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d’une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C’est le juge de l’application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d’actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d’un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d’une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d’indemnisation des victimes

La décision d’accorder une réduction de peine est prise par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l’application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l’application des peines doit examiner au moins une fois par an l’opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l’importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l’application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l’infraction que vous avez commise.

  • Le juge de l’application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu’à 14 jours par mois d’incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 9 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

  • Le juge de l’application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d’incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 4 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l’année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C’est le juge de l’application des peines qui détermine, avec l’aide de la commission de l’application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles infractions
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d’une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

Le juge de l’application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l’application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez faire appel contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l’application des peines.

L’appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l’application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l’application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

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