Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

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Question-réponse

Comment obtenir l’intermédiation financière ?

Vérifié le 30/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • La pension alimentaire a déjà été fixée
  • La pension alimentaire n’a pas été fixée

  • Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l’Aripa.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.

    Toutefois, dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    • Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

      Service en ligne
      Demande d’intermédiation financière

      Accéder au service en ligne  

      Service public des pensions alimentaires

      Pour pouvoir mettre en place l’intermédiation financière, vous devez être en possession d’un titre exécutoire.

      Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.

      Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

      Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :

      • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
      • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
      • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
      • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
      • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
      • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

    • Vous pouvez effectuer la demande d’intermédiation :

      • auprès d’un avocat,
      • auprès d’un notaire,
      • auprès de la Caf ou de la MSA,
      • devant le juge (si une instance judiciaire autre qu’une procédure de divorce est en cours).

      L’intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l’Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

     Attention :

    vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

  • Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande, l’allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d’un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées.

  • Vous êtes d’accord sur le montant de la pension alimentaire
  • Vous n’êtes pas d’accord sur son montant

  • Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

    Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

    Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice.

    Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

    Toutefois, dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents.

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
    • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
    • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
    • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

  • Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l’intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.

    Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d’intermédiation en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demande d’intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    En savoir plus sur le titre exécutoire

    Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

    Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :

    • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
    • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
    • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
    • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
    • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
    • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice.

Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

Dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents.

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d’éducation et d’entretien des enfants (Ceee) à l’occasion d’une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d’une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n’étiez pas mariés mais que vous étiez d’accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

  • La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

    De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière.

    Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l’Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

     Attention :

    vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

  • Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d’impayé, l’Aripa vous versera, à votre demande, l’allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d’un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire.

    C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées.

L’intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Ce service a pour objectif d’aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l’âge de leur enfant.

En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.

Il s’agit d’assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.

Ce service est confié à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).

L’Aripa est l’intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l’Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un jour férié ou non ouvré).

Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l’Aripa.

Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :

  • Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s’y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d’accord. Elle pourra être ordonnée d’office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
  • Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
  • Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints

La mise en place de l’intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.

Et aussi

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