Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Séparation des parents  > Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la pension alimentaire ? Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d’entretien s’applique pour les enfants nés pendant ou hors mariage ou adoptés. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l’enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir…) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).

Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).

Un parent peut  :

  • soit verser la pension alimentaire à l’autre parent chez qui réside l’enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,
  • soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

 À noter

les revenus du concubin ou de la concubine de la personne qui verse la pension alimentaire peuvent être pris en compte.

Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :

  • Avis d’imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
  • Documents permettant d’établir l’étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier…
  • Parents divorcés ou séparés de corps
  • Séparation des parents non mariés

En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce enregistrée et publiée par le notaire.

En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

Cette convention fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d’un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Service en ligne
Service public des pensions alimentaires

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez également faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

Cerfa n° 15992*01

Accéder au formulaire (pdf – 294.1 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire annexe :

Ce formulaire doit être signé et être accompagné de la convention parentale et de l’ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier.

Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire). Vous pourrez vous en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d’impayé.

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

Un simulateur de calcul est également disponible :

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s’agit du versement, tous les mois, d’une somme d’argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

 À noter

le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d’autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
  • Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (c’est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
  • Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
  • Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1er et le 15 de chaque mois). .

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 Attention :

lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.

Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
  • Mettre en place l’une des actions suivantes :
  • Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l’obliger à vous régler les sommes dues

Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.

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