Vos demandes d’urbanisme en ligne

Sommaire

Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?

Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.

Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.

Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?

Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?

S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme

Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?

Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020. 

Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :

Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)

Des ressources pour vous accompagner

Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?

Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.

La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.

 

Cliquez ici pour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis

Étape 3 : comment et où déposer ma demande ?

1. Constituer son dossier

Quelles sont les pièces à joindre à ma demande ?

Mémento des pièces obligatoires
Projet /pièces à joindrePlan de situationPlan massePlan de coupeNoticePlan de façadeInsertion graphiquePhoto l’environnement prochePhoto de l’environnement lointain
Construction d’une habitationxxxxxxxx
Construction d’un abri de jardinxx  xxxx
Extension d’une construction existantexxxxxxxx
Création d’ouverturexx  xxxx
Mise en place de panneaux solairesxx  xxxx
Ravalement de façadexx  x xx
Clôturexxx  xxx
Piscinexxx  xxx
Division parcellaire en vue de lotirxx      

2. Déposer sa demande en ligne ou en papier

  • Déposer sa demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique. 

Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.

Accéder à la plateforme en ligne du guichet unique

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.

Les étapes en ligne via le guichet unique : 

  1. Créez votre compte
  2. Remplissez le formulaire en ligne
  3. Joignez les documents numériques du dossier
  4. Validez le dossier et envoyez-le
  • Déposer sa demande en version papier au guichet

Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.

Étape 4 : suivre ma demande

Information sur les délais d’instruction

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Pour connaitre les délais moyens d’instructions : Mémento des délais d’instruction

Quelques conseils lorsque vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme

Foire aux questions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.

Télécharger le document :  avoir recours à un architecte

https://rt-re-batiment.developpement-ur les plantatiodurable.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Hospitalisation et soins à domicile  > Séjour à l’hôpital

Fiche pratique

Séjour à l’hôpital

Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez comment se déroule un séjour à l’hôpital ? Au moment de l’entrée, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d’accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour. Des règles précisent les modalités liées à la sortie. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Si votre entrée à l’hôpital est prévue à l’avance c’est-à-dire programmée (exemple : vous avez une date précise pour une opération), elle se fait au service des admissions de l’établissement.

    Documents à présenter

    Vous devez présente les documents suivants :

    • Pièce d’identité ou livret de famille
    • Carte vitale (mise à jour) et votre attestation de droits
    • Carte ou attestation de complémentaire santé ou de mutuelle si vous en avez une
    • Si votre hospitalisation est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » remise par votre employeur ou par votre caisse d’Assurance maladie.

    Selon votre situation, il faudra également le justificatif des droits à l’aide médicale de l’État (AME) ou à la complémentaire santé solidaire.

    Si vous n’avez pas ces documents, vous devez présenter selon votre cas :  

    • Dernier bulletin de salaire (si vous êtes salarié)
    • Ou dernière attestation de versement d’allocation chômage (si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi)
    • Ou titre de pension de retraite ou d’invalidité ou de rente d’incapacité permanente
    • Ou la prise en charge délivrée par votre organisme de sécurité sociale, si vous êtes ressortissant d’un autre pays (hors UE-EEE-Suisse).

     À noter

    si vous ne pouvez fournir aucun de ces justificatifs, votre caisse d’Assurance maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation d’admission en urgence à l’aide médicale de l’État (AME). Cette procédure se fera à votre demande ou à l’initiative de l’établissement de santé dans lequel vous êtes admis.

    Informations pouvant êtes données

    Des informations médicales peuvent être utiles :

    • Résultats d’examens (exemples : analyses, radios…)
    • Carnet de santé
    • Carte de groupe sanguin et rhésus
    • Courrier du médecin traitant

    Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, personne de confiance…).

    Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d’hospitalisation. Il fait office d’avis d’arrêt de travail.

    Vous devez l’envoyer dans les 48 heures qui suit votre hospitalisation à votre caisse d’Assurance maladie et, si besoin, à :

    • Votre employeur si vous êtes salarié
    • Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, l’établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires.

    Livret d’accueil

    Un livret d’accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives…)
    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations
    • Conditions de visite et d’accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d’argent et de valeur…
    • Activités, services et prestations de l’établissement (horaire du service social, mise à disposition d’une bibliothèque, espace de pratique religieuse…)
    • Associations de bénévoles intervenant dans l’établissement.

    La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.

  • Documents à présenter

    Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions (notamment : pièce d’identité, carte vitale et attestation de droits).

    Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur.

     À noter

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies.

    Les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents.

    Livret d’accueil

    Un livret d’accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives…)
    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations
    • Conditions de visite et d’accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d’argent et de valeur…
    • Activités, services et prestations de l’établissement (horaire du service social, mise à disposition d’une bibliothèque, espace de pratique religieuse…)
    • Associations de bénévoles intervenant dans l’établissement.

    La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.

Informations sur l’état de santé

Les informations liées à votre santé vous sont communiquées :

  • Par le médecin responsable de la structure concernée
  • Ou par tout membre du corps médical de l’établissement
  • Ou par le médecin responsable de votre prise en charge.

Linge et vêtements

Les vêtements personnels ne sont pas fournis par l’hôpital (pyjamas, robe de chambre…), ni les produits de toilette.

L’établissement de santé met à disposition le linge de lit et de table.

Visites, repas, accueil téléphonique

L’hôpital porte à votre connaissance les moyens permettant à :

  • Vos proches de connaître les conditions, notamment horaires, dans lesquelles ils peuvent être reçus par les médecins
  • Vous même et votre entourage de connaître les horaires (des repas, de visite, d’accueil téléphonique…).

Ces informations figurent dans le livret d’accueil.

Télévision

Si elle n’est pas déjà installée, il est possible de demander une télévision. Cette prestation peut être gratuite ou payante suivant les établissements.

En cas de vol dans votre chambre

L’hôpital n’est en principe pas responsable si vous décidez de conserver vos objets.

Si vous n’avez pas décidez de garder vos objets, l’hôpital n’est responsable que des objets qui lui ont été confiés.

C’est pourquoi il est recommandé de déposer vos objets de valeur (argent, moyens de paiement, papiers d’identité, bijoux…) auprès du service d’admission.

Le service vous remettra un reçu.

Pour toute réclamation concernant le vol d’un de vos objets de valeur, il faut vous adresser à la direction de l’hôpital pour une demande d’indemnisation.

Décision de sortie

La décision est prise par le médecin.

Cependant, vous pouvez décider de sortir contre l’avis médical.

  À savoir

À l’exception des mineurs et des personnes hospitalisées d’office, tout malade peut, sur leur demande, quitter à tout moment l’établissement.

Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, vous ne sont autorisé à quitter l’établissement qu’après avoir rempli une attestation établissant que vous avez eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour vous.

Si vous refusez de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.

Lors de votre sortie, le médecin rédige une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins.

Cette lettre vous est remise par ce médecin ou par un autre membre de l’équipe de soins.

 Exemple

Synthèse médicale, traitements prescrits, annonce de l’attente de résultats

Après l’hospitalisation

Selon l’évolution de votre état de santé, le médecin hospitalier peut vous prescrire :

Votre médecin traitant reçoit toutes les informations utiles et a accès au dossier médical complété par l’hôpital.

Vous pouvez, vous-même, consulter votre dossier, demander la copie de tous les actes réalisés à l’hôpital : clichés radiographiques, ordonnances, certificats médicaux.

Si après votre sortie, vous avez des difficultés liées à votre santé, le service social de votre caisse Assurance maladie peut vous aider.

Ce service peut vous informer sur les aides financières, l’adaptation du logement, l’aide à domicile…

Questions ? Réponses !

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