En raison d’une casse sur le réseau d’eau potable sur Kernilis, l’intervention des services nécessite une coupure du réseau sur la commune de Loc-Brévalaire. Un retour à la normale est prévu en début de soirée. Pour toute urgence : 07 57 40 76 45
Vos demandes d’urbanisme en ligne
Sommaire
Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 1er jeudi du mois dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 13/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Autre situation
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Je peux <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31912">demander un logement étudiant</a> auprès du <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R31947">Crous</a> :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid33824-cid96315/en-bref-les-residences-universitaires.html" target="_blank">résidence universitaire</a> ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>.
Lors de mon installation dans le logement :
Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, …) ou d'une personne morale (<a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33453">garantie Visale</a> notamment).
Je peux devenir locataire :
Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N292">bail d'habitation</a>
Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2562">concubin</a>).
<span class="miseenevidence">Pour trouver le logement</span> :
Je peux consulter les offres de logement sur le site <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/comment-se-passe-l-attribution-des-logements-en-residence-73" target="_blank">Lokaviz</a> (centrale du logement étudiant).
Je peux faire appel, mais je devrais payer <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux …</a>
Je peux utiliser <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
<span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span> :
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31267">caution</a>.
Je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
<span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés</span>, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a>.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m<Exposant>2</Exposant> minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N292">bail d'habitation classique pour un logement meublé</a> ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34759">bail mobilité</a>.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site <a href="https://www.etudiant.gouv.fr/fr/comment-se-passe-l-attribution-des-logements-en-residence-73" target="_blank">Lokaviz</a> (centrale du logement étudiant).
Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Je souscris une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F947">charges locatives</a></span>.
À noter
les éventuelles <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux demander une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1563">aide au logement à la Caf</a>:
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1563">aide au logement de la Caf </a>sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
si je suis en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a>.
Je peux demander une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a> à la condition d'avoir bien signé un bail :
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si je suis en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N11240">contrat d'alternance</a>, je peux aussi demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Après avoir fait mon <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F870">recensement citoyen</a> à 16 ans, je dois participer à une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R56407">JDC</a>.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1241">centre du service national</a>.
À savoir
Jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois déclarer à mon <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1241">centre du service national</a> chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Je me renseigne sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>.
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>, dans certaines communes.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F675">l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale</a>.
Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, aux impôts …
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
Je dois faire <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N110">titre de séjour</a>.
Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :
Je fais une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F10007">demande de logement social</a>, qui est attribué sous <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F869">conditions de ressources</a>. Je peux consulter le site <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R48954">Bienvéo</a> pour connaître les logements sociaux disponibles :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
J'ai aussi accès à la <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R54341">Bourse au logement des agents de l'État (BALAE)</a> recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une <a href="http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-logement-des-agents-de-l-etat-r254.html" target="_blank">solution de logement temporaire</a>.
Je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18490">l'avance Loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
je ne néglige pas <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31270">l'état des lieux</a>. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N292">bail d'habitation</a>
Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F2562">concubin</a>).
<span class="miseenevidence">Pour trouver le logement :</span>
Je peux faire appel à une agence immobilière. Mais je devrais payer <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux …</a>
Je peux utiliser <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Je peux <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">faire appel à Action logement (1% logement)</a> pour trouver un logement en colocation.
<span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span><span class="miseenevidence"> :</span>
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, …) ou d'une personne morale (exemple : <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33453">garantie Visale</a>).
Je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'installer dans le logement.
<span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés,</span> je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet</a> et je peux donc en demander le remboursement
Je peux être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank">indemnisé en cas de retard</a>
Je peux obtenir un <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F33997">devis gratuit</a>
Je peux <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank">vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>. Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité …). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite" target="_blank">l'aide Mobili-pass d'Action logement</a> ou l'aide <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F35848">Mon job, mon logement</a>, sous certaines conditions.
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_agri-mobilite_fev2020.pdf" format="application/pdf" poids="842.1 KB" target="_blank">l'aide Agri Mobilité d'Action logement</a> ou l'aide <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F35848">Mon job, mon emploi</a>, sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>, je peux obtenir <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a>, sous certaines conditions.
Je souscris une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F947">charges locatives</a></span>.
À noter
les éventuelles <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34635">aide au logement de la Caf</a>, sous certaines conditions.
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Je me renseigne sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>.
Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a> pour financer la collecte des déchets ménagers.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, aux impôts …
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
Je dois faire <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.paysdesabers.bzh/services-et-demarches/habitat-et-urbanisme/vos-demandes-durbanisme-en-ligne/?xml=N110">titre de séjour</a>.
