Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Congé de grave maladie d’un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d’ancienneté. La maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s’il a été renouvelé depuis. C’est le cas si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s’il a été renouvelé depuis. C’est le cas si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée du congé de grave maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d’emplois territoriaux.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l’établissement employeur.
Les services interrompus plus de 4 mois, si l’interruption est de votre fait, et plus d’un an, si l’interruption est du fait de l’administration, ne sont pas pris en compte.
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du comité médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, le comité médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
Au vu de l’avis du comité médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du comité médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
Soit votre administration vous verse l’intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à votre place.
Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités journalières que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu’à la transmission de cette information.
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
