Vous avez un projet de construction, des travaux à réaliser ?
Dans la plupart des cas et quelle que soit la nature de votre projet vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme préalablement à la réalisation de travaux. Cette autorisation est délivrée par le maire de votre commune.
Le service Application du Droit des Sols (ADS) Abers-Iroise, basé à Lanrivoaré, instruit les dossiers d’urbanisme des 32 communes du Pays des Abers et de Pays d’Iroise Communauté.
Étape 1 : j’ai un projet – quelle autorisation d’urbanisme ?
Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Étape 2 : quelle réglementation s’applique à mon projet ?
S’informer sur les règles de construction et d’urbanisme
Puis-je agrandir ma maison ? Jusqu’à quelle hauteur ? Quels matériaux utiliser ? Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Contacter votre mairie : la mairie de votre commune pourra vous renseigner sur la réglementation en vigueur à votre projet, les procédures et démarches.
Quelles règles d’urbanisme sont applicables à ma parcelle ?
Le Pays des Abers et ses communes sont couverts par un document d’urbanisme unique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 30 janvier 2020.
Sont disponibles en téléchargement, des fiches « projet », permettant de répondre à vos questions d’urbanisme réglementaire les plus courantes dans les cas de figure suivants :
Vous avez également la possibilité de connaitre les prescriptions réglementaires de votre parcelle et d’éditer une note de renseignements d’urbanisme indiquant les dispositions réglementaires applicables pour une parcelle donnée (dispositions d’urbanisme applicables, servitudes d’utilité publique …)
Vous avez un projet et souhaitez obtenir l’aide d’un architecte-conseil pour engager sereinement votre projet ?
Appelez le 02 98 84 28 65 et prenez-rendez-vous pour l’une des prochaines permanences gratuites du CAUE.
La permanence se tient chaque 3ème jeudi du mois (à partir de mars 2026) dans les locaux de Pays d’Iroise Communauté, zone de Kerdrioual à Lanrivoaré.
Cliquez icipour prendre connaissance des documents à fournir à l’architecte-conseil. Dès lors qu’une date de rendez-vous sera fixée, il conviendra d’envoyer les documents par mail à l’adresse suivante : contact@caue-finis
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme à l’aide du guichet numérique unique.
Ce guichet numérique unique est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 40 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .pdf, .jpg, .png. Un seul fichier par pièce.
Les étapes en ligne via le guichet unique :
Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Joignez les documents numériques du dossier
Validez le dossier et envoyez-le
Déposer sa demande en version papier au guichet
Vous préférez constituer votre dossier en papier. Les dossiers doivent être déposés directement au guichet de la mairie ou envoyés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées : plus sécurisées, moins de papier et d’affranchissement et davantage de traçabilité sur l’état d’avancement du dossier à chaque étape de l’instruction.
Étape 4 : suivre ma demande
Information sur les délais d’instruction
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et la consultation d’autres services. Ce délai est réglementé par le Code de l’urbanisme.
Vous trouvez, à la fin du formulaire cerfa, sous la signature, le nombre d’exemplaires à fournir spécifique à votre demande, et dans le bordereau des pièces jointes, le nombre d’exemplaire de chaque pièce en fonction des particularités du projet.
Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :
Acheter un terrain à bâtir
Construire un logement
Acheter un logement
Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien
Acheter des parts de sociétés immobilières
Montant total à financer
Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :
Prix de vente du logement ou coût de la construction, éventuellement prix de vente du terrain
Frais de notaire
Rémunération de l’agent immobilier (éventuellement)
Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.
Durée
La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.
En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :
Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro).
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.
Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.
La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.
La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus, en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).
Les prêts réglementés ont des avantages (frais réduits, sans taux d’intérêt…), mais ils ne sont accordés que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer…) :
Un prêt immobilier « classique » ou un prêt réglementé peuvent être associés à un prêt complémentaire.
Un prêt complémentaire est un prêt qui n’est accordé qu’en complément d’un autre prêt ou que pour un montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par Action logement (1% logement), les caisses de retraite, les mutuelles…
Actions préalables de la banque
Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 %.
Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :
Simulateur Calculateur d’endettement
Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.
Échéancier (tableau d’amortissement) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
Date à laquelle les fonds seront disponibles
Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.
Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.
En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe plusieurs taux de l’usure, selon la somme empruntée et de la durée du prêt.
Délai de réflexion
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.
Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.
Exemple
Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu’à partir du 12 février.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
À savoir
il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l’acceptation (mail par exemple).
Durée de validité de l’offre
La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.
Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.
Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.
Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.
Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
